LES DOCUMENTS QU'UN PROPRIÉTAIRE N'A PAS LE DROIT DE VOUS DEMANDER

Contrairement à ce que l’on peut vous faire croire, il existe des pièces justificatives qu’un propriétaire ou encore une agence immobilière ne peut pas vous demander. Cela est clairement stipulé dans le décret n° 2015-1437. En voici quelques exemples !

LE RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE OU RIB  

Selon la loi, un propriétaire ou encore moins une agence immobilière n’est pas en position d’exiger votre RIB. Cela est valable que vous soyez le futur locataire ou le futur acheteur. Bien évidemment, cette pièce justificative est généralement vérifiable pour l’établissement d’un dossier. Elle permet au propriétaire ou à l’agence de vérifier que vous n’êtes pas en interdit bancaire. Par ailleurs, il serait absurde et tout à fait illégal de refuser un contrat de location à cause de l’absence d’un RIB. 

En tant que locataire, vous êtes totalement libre de choisir le moyen de paiement de vos mensualités de loyer, tant que l’échéance est respectée. Le propriétaire n’est pas en droit de vous imposer un prélèvement bancaire automatique.

LE LIVRET DE FAMILLE

Il se peut que le propriétaire du bien que vous comptiez louer exige votre livret de famille. Cela lui permettrait en quelque sorte de s’assurer qu’il n’y a aucun lien de parenté entre votre garant et vous. Pourtant, demander le livret de famille pour une location est illégal.

LE RELEVÉ DE COMPTES

Dans d’autres cas, il arrive que l’on vous demande de fournir votre relevé bancaire. Ce genre de pièce rassurerait le propriétaire sur votre solvabilité. Toutefois, c’est interdit par la loi. Le propriétaire n’est pas non plus en droit de demander ce genre de justificatif à votre garant.

LE CHÈQUE DE RÉSERVATION

Lorsque la demande en location immobilière est élevée, certains propriétaires peuvent exiger un chèque de réservation. Pourtant, cela va à l’encontre de la loi. Tant que le bail n’est pas signé, vous n’êtes tenu par aucun engagement. Aucune somme ne peut être demandée avant la signature du contrat officiel.

LE MANDAT CASH

Il n’est pas rare que le propriétaire vous réclame une somme en mandat cash. Dans ce cas, il peut s’agir d’une arnaque. Coupez immédiatement toute forme de contact !

Les autres pièces

Le propriétaire ou encore le bailleur ne peut vous exiger les documents suivants : 

• Votre carte d’assuré social

• Les documents relatifs à votre vie privée : contrat de mariage, certificat de concubinage, jugement de divorce, etc.

• Votre dossier médical

• L’extrait de votre casier judiciaire

• Votre photo d’identité

• Une attestation de la part de votre précédent bailleur assurant votre solvabilité

• Une justification d’absence de crédit en cours

• Etc…

Toutefois, le propriétaire pourra exiger d’autres pièces pour garantir votre fiabilité, notamment un justificatif d’identité (CNI, passeport, permis de conduire ou autre), un justificatif de domicile (quittance de loyer, avis de taxe foncière ou autre), un justificatif justifiant vos activités professionnelles (contrat de travail, carte étudiant ou autre pièce récente), etc.
Vos ressources financières pourront être justifiées à partir de vos bulletins de salaire, un justificatif de versement des indemnités, etc.