Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez vendre. Voici nos astuces afin de mieux vous préparer à la vente de votre bien.
Le vendeur a pour obligation de communiquer à l’acquéreur toutes les informations qui se réfèrent au bien vendu. S’il s’agit d’un appartement, il doit également lui transmettre les données relatives à la copropriété.
Cette obligation est valable pour les vendeurs particuliers comme pour les vendeurs professionnels.
Mais quelles sont ces données que le vendeur doit impérativement transmettre ?
Les informations juridiques
Le vendeur doit informer l’acquéreur de multiples données telles que les charges (taxe d'habitation), l’existence éventuelle de servitudes, des hypothèques.
Les informations techniques
Dans le cadre d’un appartement en copropriété, le vendeur doit communiquer :
- la superficie exacte du logement
- le carnet d’entretien de l’immeuble
- le règlement de copropriété
- la description des divisions
- les charges courantes
- les sommes restant dues au syndicat de copropriété...
Dans le cadre d’un terrain à bâtir, le vendeur doit informer l’acquéreur de la réalisation du bornage le cas échéant, des règles d’urbanisme en vigueur et des possibilités de construction.
L’obligation de livraison et de conformité
Le vendeur s’engage à livrer le bien à l’acquéreur dans un état conforme à celui qui était le sien lors de la signature de l’acte de vente et aux spécifications du contrat de vente. On parle alors de l’obligation de délivrance, qui est remplie lorsque le vendeur remet à l’acheteur les clés du bien ou les titres de propriété.
L’obligation de fourniture de diagnostics
Le vendeur doit par ailleurs fournir à l’acquéreur un dossier au moment de la signature de l’acte de vente. Ce dossier doit comprendre les dix diagnostics techniques suivants :
- la surface du bien en loi Carrez;
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien
- le diagnostic relatif à l’état de l’installation électrique
- le diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz
- la conformité de la SAUR
- le diagnostic lié à la présence ou à l’absence d’amiante
- le diagnostic lié à la présence ou à l’absence de termites
- le diagnostic lié à la présente ou à l’absence de mérule
- le diagnostic lié au risque d’exposition au plomb
- le diagnostic lié aux risques technologiques et naturels
